PublicitĂ© ciblĂ©e : « consentir ou payer » nâoffre pas un choix Ă©clairĂ©
Ce 22 avril, le ComitĂ© europĂ©en de la protection des donnĂ©es (CEPD) a rendu un avis sur le modĂšle « consentir ou payer ». Il pointe que le choix entre un traitement de donnĂ©es Ă des fins de publicitĂ© comportementale et le paiement dâune redevance ne respecte pas les « exigences relatives Ă un consentement valable ».
Pour la Commission nationale de lâinformatique et des libertĂ©s (CNIL) et ses homologues europĂ©ens, un vĂ©ritable choix doit ĂȘtre proposĂ© aux utilisateurs. « Les frais facturĂ©s ne doivent pas obliger les personnes Ă donner leur consentement », souligne le CEDP dans le communiquĂ©Â annonçant lâavis.
Lâoption de simplement proposer un abonnement payant ne peut donc pas « ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme la voie Ă suivre par dĂ©faut ». Le CEDP a ainsi soulignĂ© la nĂ©cessitĂ© pour les grandes plateformes de proposer une alternative supplĂ©mentaire, gratuite et sans publicitĂ© ciblĂ©e.
Une solution pourrait ainsi ĂȘtre de proposer de la publicitĂ© contextuelle. Les responsables de traitement doivent donc sâassurer que les paiements sont bien appropriĂ©s. Cette nuance doit ĂȘtre Ă la fois abordĂ©e en prenant en compte la position sur le marchĂ© du fournisseur, mais aussi en jaugeant la dĂ©pendance des usagers Ă son service. Il est Ă©galement rappelĂ© aux entreprises que le consentement ne dispense pas du respect des grands principes du rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es, comme la minimisation des donnĂ©es, la loyautĂ©, la nĂ©cessitĂ©, etc.
Lâavis du CEPD fait suite Ă une demande des autoritĂ©s de protection des donnĂ©es nĂ©erlandaise, norvĂ©gienne et hambourgeoise. Il a Ă©tĂ© formulĂ© au titre de lâarticle 64.2 du RGPD. Des lignes directrices gĂ©nĂ©rales sur les modĂšles « consentir ou payer » seront prochainement proposĂ©es par le CEDP.